J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17991
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : MEST9811218V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 septembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
Objet :
Fixation des salaires minimaux.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Union fédérale des SCOP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.